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N° Spéciaux – L’obligation légale de description du Service

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L’obligation d’information légale concernant les numéros des services vocaux à valeur ajoutée.

Afin de mieux protéger les consommateurs, l’AFMM ( Association Française du Multimédia Mobile) et l’APNF (Association Pour la Normalisation des Flux inter-opérateurs) ont travaillé ensemble pour que les informations mises à disposition des consommateurs dans l’annuaire inversé SVA (infosva.org) soient plus claires, plus compréhensibles et surtout en conformité avec l’article L224 – 43 du code de la consommation.

Dans ce cadre, l’annuaire inversé SVA s’enrichit d’une nouvelle information dénommée « description du service ». Cette information doit être donc être définie pour chacun de vos numéros SVA, avec les éléments de parution déjà existants.

Depuis le 15 juin 2018, vous avez la possibilité de consulter et de modifier vous-même le champ « Description du Service » de chacun de vos numéros directement depuis l’Espace Client.

Les échéances  :

  • jusqu’au le 15 juillet 2018, les numéros sans description étaient affichés avec le message « la description de ce service est en cours de mise à jour ».
  • depuis le 15 juillet 2018, ce message est remplacé par un message explicite sur le fait que l’opérateur concerné n’est pas à jour de ses obligations légales.

Ces informations vous ont-elles aidé ?

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Louis Philippe

Est en charge des formations clients pour les solutions 4CE, DMC, N° Spéciaux et Call Contact au sein de SFR Business.

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