N° Spéciaux – Les informations éditoriales
Dans l’annuaire inversé SVA, en plus des obligations d’informer et de déclarer sur l’enseigne et sur la typologie du service. Il faut maintenant remplir une nouvelle rubrique dénommée « description du service », tel que décrit au paragraphe 2.3.1 des recommandations déontologiques 2018 de l’AFMM applicables depuis le 1er mai 2018.
En effet afin de mieux protéger les consommateurs, l’AFMM ( Association Française du Multimédia Mobile) et l’APNF (Association Pour la Normalisation des Flux inter-opérateurs) ont travaillé ensemble pour que les informations mises à disposition des consommateurs dans l’annuaire inversé SVA (infosva.org) soient plus claires, plus compréhensibles et surtout en conformité avec l’article L224 – 43 du code de la consommation.
Le Calendrier
| A partir du 12 juin 2018 |
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| Jusqu’au 15 juillet 2018 |
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| au-delà du 15 juillet 2018 |
! Au-delà de cette date les numéros SVA dont la description |
Comment remplir la « description du sommaire » du service ?
Cette nouvelle rubrique dénommée « description du service » est décrite au paragraphe 2.3.1 des recommandations déontologiques 2018 de l’AFMM applicables depuis le 1er mai 2018, donc voici un extrait :
« 2.3.1 RÈGLES APPLICABLES A LA DESCRIPTION SOMMAIRE DU SERVICE. »
La description sommaire du service doit permettre à l’appelant de disposer des informations essentielles sur le service, sa finalité et sa valeur ajoutée, en évitant notamment toute ambiguïté. Elle est rédigée en français de manière claire et intelligible. Elle doit notamment clairement mentionner :
• La nature et le contenu du service délivré au consommateur ;
• Les éventuelles informations associées à la délivrance du service, y compris les sites webs associés ;
• Les éventuelles marques ou noms commerciaux associés au service ;
• Le site web associé au service s’il existe.
En aucun cas la description du service ne doit être :
• Une annonce publicitaire pour le service ;
• Un simple rappel de la typologie du service »
Comment procéder pour créer ou mettre à jour ces informations ?
Sur l’extranet Contact Center ( voir description de l’accès depuis la nouvelle interface), dans la rubrique « Numéros => Paramètres »,
Sélectionner le numéro dans le menu déroulant :
Cliquer sur « Informations éditoriales » :
Puis cliquer « Demander une modification » :
Vous pouvez effectuer les modifications des champs souhaités et valider.
Les changements seront enregistrés et mis en ligne sous 48 heures.
! Si le champ « Description du Service« , n’est pas visible lors d’une demande de modification des informations éditoriales, il faut procéder au nettoyage des données de navigation.
Une mention indique la date de la dernière demande de modification :
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