Exemption du mgit
Le MGIT ou message gratuit d’information tarifaire a été rendu obligatoire par une réglementation de janvier 2011 pour tous les numéros spéciaux.
A la souscription, le code tarifaire qui sera associé au numéro est une mention requise et implique donc la diffusion automatique par le réseau du MGIT correspondant.
2 cas d’exemption sont prévus par la réglementation :
- « les services à valeur ajoutée dont le contenu est exclusivement réservé à un usage professionnel pour l’appelant »
- « les appels sans intervention humaine, dits « machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d’une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l’information quant au prix est conforme à la réglementation en vigueur. »
Afin d’obtenir cette exemption, il faut renvoyer le formulaire (lien ci-dessous) dûment complété à notre service client SFR Business (toutes les coordonnées sont indiquées dans le formulaire).
Formulaire Exemption MGIT N°Spéciaux2023
