Exemption du mgit

Tutoriel 9 janvier 2024 2 minutes de lecture

Le MGIT ou message gratuit d’information tarifaire a été rendu obligatoire par une réglementation de janvier 2011 pour tous les numéros spéciaux.

A la souscription, le code tarifaire qui sera associé au numéro est une mention requise et implique donc la diffusion automatique par le réseau du MGIT correspondant.

2 cas d’exemption sont prévus par la réglementation :

• « les services à valeur ajoutée dont le contenu est exclusivement réservé à un usage professionnel pour l’appelant »
• « les appels sans intervention humaine, dits « machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d’une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l’information quant au prix est conforme à la réglementation en vigueur. »

Afin d’obtenir cette exemption, il faut renvoyer le formulaire (lien ci-dessous) dûment complété à notre service client SFR Business (toutes les coordonnées sont indiquées dans le formulaire).

Formulaire Exemption MGIT N°Spéciaux2023