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Le 14 avril 2026, la CNIL a publié une nouvelle recommandation dédiée à l’usage des pixels de suivi dans les courriers électroniques. Ces traceurs, souvent invisibles, permettent de détecter l’ouverture d’un email, l’heure, le terminal utilisé ou encore l’adresse IP. Leur utilisation, très répandue dans les campagnes marketing, soulève des enjeux majeurs de transparence et de protection des données.

Cette recommandation vient préciser l’application de l’article 82 de la loi Informatique & Libertés (transposition de l’article 5.3 de la directive ePrivacy) dans le contexte spécifique des emails, un domaine où les pratiques sont nombreuses mais peu visibles pour les utilisateurs.

1. Pourquoi une recommandation spécifique aux pixels ?

La CNIL rappelle plusieurs enjeux propres à la messagerie électronique :

• La boîte mail est un espace personnel, accessible après authentification.
• Les pixels sont invisibles, rendant la collecte indétectable pour les personnes.
• Ils sont souvent associés à des usages publicitaires : analyse comportementale, optimisation des campagnes, personnalisation, ciblage.

Ces caractéristiques justifient un encadrement renforcé, afin de garantir la transparence et le contrôle par les utilisateurs.

2. Un cadre juridique clarifié

La recommandation s’inscrit dans la continuité :

• des lignes directrices ePrivacy 2024 (champ technique de l’article 5.3),
• des lignes directrices « cookies et autres traceurs » 2020.

Elle ne crée pas de nouvelles obligations, mais interprète les textes existants pour les appliquer au cas particulier des emails.

3. Quels acteurs sont concernés ?

La CNIL distingue plusieurs rôles :

Responsable de traitement (RT)

• L’expéditeur du courriel (marque, entreprise).
• Le prestataire de location de listes (en principe).

Sous-traitants (ST)

• Le prestataire d’emailing (solution d’envoi).
• Le fournisseur de technologie de suivi.

Responsabilité conjointe

Elle apparaît lorsque :

Les données collectées via le pixel sont utilisées aussi pour des finalités propres au prestataire, et que l’expéditeur accepte contractuellement ces usages.

Cette co-responsabilité ne s’étend pas automatiquement aux traitements ultérieurs.

4. Les obligations des prestataires

La CNIL insiste : une solution emailing doit permettre à ses clients d’être conformes.

Les prestataires doivent :

• fournir les informations nécessaires pour démontrer la conformité,
• intégrer des fonctionnalités de recueil, gestion et retrait du consentement,
• alerter leurs clients en cas d’instruction non conforme,
• concevoir des outils respectant le RGPD dès la conception.

Une solution qui ne permet pas cette conformité expose le client et le prestataire à des risques juridiques, et peut justifier l’annulation du contrat.

5. Les finalités : un élément central

La CNIL distingue les finalités nécessitant le consentement et celles exemptées.

Finalités nécessitant le consentement

• Analyse du taux d’ouverture pour optimiser les campagnes.
• Personnalisation des contenus.
• Ciblage dans d’autres contextes (web, apps…).
• Mesure individuelle du taux d’ouverture hors délivrabilité.

Finalités exemptées (sous conditions)

-Sécurité / authentification

Ex. : détection de fraude, comportements automatisés.

-Délivrabilité

Le pixel peut être exempté si :

1. Le courriel est expressément demandé (newsletter, prospection avec consentement) ou transactionnel (facture, confirmation, suivi de commande).
2. Le but est d’adapter la fréquence d’envoi ou d’arrêter les envois aux inactifs.
3. Les données sont limitées : → conservation uniquement de la dernière date d’ouverture, à la journée.

Les courriels non sollicités (ex. prospection B2B sans consentement) ne sont pas éligibles.

6. Les mesures recommandées par la CNIL

La CNIL propose un ensemble de fonctionnalités à intégrer dans les solutions emailing.

Gestion différenciée des destinataires

Permettre de distinguer les utilisateurs selon leur statut de consentement. Exemple minimal : champ binaire « consent ».

Gestion avancée via un signal multi-finalités

Pour les cas où plusieurs finalités coexistent.

Exemple :

json

{"advert_mail": false, "deliverability": true, "security": true}

Ce signal doit être accessible via API et utilisable dans des templates dynamiques.

Identification des finalités

Le prestataire doit informer clairement :

• des finalités associées aux pixels,
• des finalités propres du prestataire,
• des risques de co-responsabilité.

Analyse de l’exemption

Le prestataire doit fournir les éléments permettant au client de vérifier si l’exemption “délivrabilité” s’applique.

Interface de recueil du consentement

Deux options :

• au moment de la collecte de l’email (recommandé),
• ultérieurement via un lien dans un email, nécessitant un courriel sans pixel.

Fonctionnalité de retrait du consentement

• lien visible en pied de page,
• arrêt immédiat de l’insertion de pixels dans les emails futurs,
• interdiction d’exploiter les anciens pixels.

Transition des bases existantes

Pour les adresses collectées avant le 14/04/2026 :

• délai de 3 mois pour informer + permettre l’opposition,
• preuve de l’envoi exigée,
• possibilité d’intégrer l’information dans un email existant,
• tolérance si contraintes de délivrabilité.

7. Le “nettoyage des bases” : une condition clé

Pour bénéficier de l’exemption délivrabilité, le responsable doit démontrer :

• une logique de réduction de fréquence ou suppression des inactifs,
• des données objectives : taux de suppression, règles d’inactivité, etc.

Les prestataires peuvent fournir des outils facilitant cette démonstration.

8. Consentement unique : possible mais encadré

Un consentement unique est possible si les finalités sont connexes.

Exemples :

9. Application dans le temps

Adresses collectées avant le 14/04/2026

• information + opposition,
• délai de 3 mois,
• sauf si le consentement est nécessaire pour l’envoi lui-même.

Adresses collectées après le 14/04/2026

• consentement obligatoire sauf exemption,
• application immédiate.

Conclusion

La recommandation CNIL 2026 marque un tournant dans l’usage des pixels de suivi. Elle impose un cadre clair, exigeant et opérationnel, qui renforce :

• la transparence,
• la maîtrise par l’utilisateur,
• la responsabilité des expéditeurs,
• les obligations techniques des prestataires.

Les entreprises doivent désormais adapter leurs pratiques et leurs outils pour garantir une utilisation responsable et conforme des pixels dans leurs communications électroniques.